Contrat de travail

Aspects réglementaires et économiques

Contrat de travail


Contrat à Durée Déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certaines hypothèses. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (c. trav. art. L. 122-1). En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail (c. trav. art. L. 122-3).

Transaction

À l'expiration du contrat de travail, l'employeur et le salarié doivent procéder au règlement de leurs comptes. Le plus souvent, c'est par le biais du reçu pour solde de tout compte. Mais les parties peuvent également, lorsqu'elles sont en désaccord sur tel ou tel élément de la rupture, conclure une transaction qui, si elle est régulière, devient définitive à sa signature et a valeur libératoire définitive à l'égard de l'employeur.